Rédacteur(trice) juridique

Vos missions en quelques mots Dans ce cadre, la Direction de projet travaille actuellement à : 1° Élaborer par décret la très importante partie réglementaire du nouveau code à partir des 2000 articles R*, R et D du code actuel, qui doivent tous être formellement revus, et qui pourront le cas échant donner lieu à des simplifications procédurales (le Gouvernement n’étant pas lié, pour l’élaboration de cette partie, par l’exigence de respecter le droit constant) ; 2° Préparer les futurs débats dev…